Inscription obligatoire à la Banque-Carrefour des Entreprises pour les profession non-commerciale à partir du 1er juillet. Après le 30 juin 2009, toutes professions libérales et autres entreprises non-commerciales devront être répertoriées dans la banque-carrefour des entreprises. L’inscription sera automatique et gratuite pour les entreprises déjà en activité. Pour les nouvelles, l’inscription nécessitera un passage à un Guichet d'entreprise qui réalisera l’opération.
Le législateur a formulé une nouvelle liste des types d’entreprises qui doivent s'inscrire à la BCE. La liste mentionne: - toute personne physique exerçant habituellement en Belgique, en activité principale ou complémentaire, en guise d’entité indépendante, une activité économique et professionnelle ou devant s’enregistrer, en exécution d’une obligation découlant d’une loi belge autre que celle visée par cette loi;
- les associations sans personnalité juridique devant s’enregistrer en exécution d’une obligation découlant d’une loi belge autre que celle visée par cette loi.
L’obligation s’applique à chaque unité d’établissement de chaque entreprise tenue à s’inscrire à la BCE.
Qui est concerné :
- Les professions libérales (les médecins, les avocats, les notaires…) et intellectuelles.
- D’autres professionnels comme les artistes, les exploitants de chambre d’hôtes sans fourniture de repas, les activités agricoles exercées avec des matières premières produites dans l’exploitation.
Source Loi du 20 mars 2009, Moniteur belge du 29 avril 2009. UCM et SECUREX
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