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Article 8bis du code TVA

§ 1er. Est également considérée comme un assujetti toute personne quieffectue à titre occasionnel la livraison à titre onéreux d'un moyen detransport neuf, dans les conditions prévues à l'article 39bis.

§ 2. Pour l'application du présent article:

1° sont considérés comme moyens de transport : les bateaux d'une longueurde plus de 7,5 mètres, les aéronefs dont le poids total au décollage excède1.550 kilogrammes et les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée deplus de 48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts,destinés au transport de personnes ou de marchandises, à l'exception desbateaux visés à l'article 42, § 1er, 1°, a et b, et des aéronefs, autres queceux destinés à être utilisés par l'Etat, visés à l'article 42, § 2, 1°;

2° sont considérés comme moyens de transport neufs, les moyens detransport visés au 1° lorsque :s'il s'agit de véhicules terrestres, leur livraison est effectuée dansles six mois suivant la date de leur première mise en service ou qu'ilsn'ont pas parcouru plus de 6 000 kilomètres;s'il s'agit de bateaux, leur livraison est effectuée dans les trois moissuivant la date de leur première mise en service ou qu'ils n'ont pas naviguéplus de 100 heures;s'il s'agit d'aéronefs, leur livraison est effectuée dans les trois moissuivant la date de leur première mise en service ou qu'ils n'ont pas voléplus de 40 heures.

Le Ministre des Finances ou son délégué fixent les conditions danslesquelles il peut être établi que le moyen de transport livré constitue unmoyen de transport neuf au sens du présent article.

Art. 8bis : Modifié par l'art. 1er, A.R. 23-12-94 (M.B. 30-12-94);applicable à partir du 1er janvier 1995