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Article 81 du code TVA

L'action en recouvrement de la taxe des intérêts et des amendes fiscalescommence à se prescrire dès le jour où cette action naît.

Art. 81 : Modifié par l'art. 27, L. 22.12.1977, l'art. 64, L. 08.08.1980,et art. 52, L. 15.03.1999.(! l'art. 81 tels qu'elle existait avant d'êtremodifié par la loi du 15.03.99 reste applicable aux actions enrecouvrement et aux actions en restitution de la taxe, des intérêts et desamendes fiscales qui sont nées avant le 1er janvier 1999.)