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Article 82 du code TVA

L'action en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscalescommence à se prescrire dès le jour où cette action naît.

Art. 82 : Modifié par l'art. 65, L. 08.08.1980, et par l'art. 54,L. 15.03.1999.(! l'art. 82 tels qu'elle existait avant d'être modifié parla loi du 15.03.99 reste applicable aux actions en recouvrement et auxactions en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscalesqui sont nées avant le 1er janvier 1999.)