Article 82bis du code TVA
La prescription de l'action en restitution de la taxe, desintérêts et des amendes fiscales est acquise à l'expiration de la troisièmeannée civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution de cestaxe, intérêts et amendes fiscales est intervenue.-------------------Art. 82bis : inséré par l'art. 55, L. 15.03.1999.