Article 84 du code TVA
La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à laperception de la taxe avant l'introduction des instances appartient auMinistre des Finances.
Le Ministre des Finances conclut les transactions avec lesredevables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modérationd'impôt.
Dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscalesproportionnelles prévues par le présent Code ou par les arrêtés prispour son exécution, est fixé selon une échelle dont les graduations sontdéterminées par le Roi.]
Art. 84 : Modifié par l'art. 73, L. 04.18.1986, et par l'art. 57,L. 15.03.1999.
Le Ministre des Finances conclut les transactions avec lesredevables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modérationd'impôt.
Dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscalesproportionnelles prévues par le présent Code ou par les arrêtés prispour son exécution, est fixé selon une échelle dont les graduations sontdéterminées par le Roi.]
Art. 84 : Modifié par l'art. 73, L. 04.18.1986, et par l'art. 57,L. 15.03.1999.