Article 85 du code TVA
§ 1er. En cas de non-paiement de la taxe, des intérêts, des amendesfiscales et des accessoires, une contrainte est décernée par lefonctionnaire chargé du recouvrement ; elle est visée et rendue exécutoirepar le directeur régional de l'Administration de la T.V.A., del'enregistrement et des domaines ou par un fonctionnaire désigné parlui et, dans les cas déterminés par le Roi, par le directeur régional del'Administration des douanes et accises, ou par un fonctionnaire désignépar lui.
Art. 85 : § 1er, al. 1er remplacé par l'art. 91, loi 28-12-92(M.B. 31-12-92) (1ère éd.), applicable à partir du 1er janvier 1993.
Elle est notifiée par pli recommandé à la poste. La remise de lapièce à la poste vaut notification à compter du lendemain.
§ 2. Cette notification :
1° interrompt le délai de prescription pour le recouvrement de lataxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires;
2° permet l'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 88;
3° permet au redevable de faire opposition à l'exécution de lacontrainte de la manière prévue à l'article 89;
4° fait courir les intérêts moratoires conformément à l'article 91, § 4.
§ 3. La contrainte peut également être signifiée par exploitd'huissier de justice avec commandement de payer.
Art. 85 : § 1er, al. 1er remplacé par l'art. 91, loi 28-12-92(M.B. 31-12-92) (1ère éd.), applicable à partir du 1er janvier 1993.