Article 10 du code TVA
§ 1er. Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert dupouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire.
Art. 10 : Remplacé par l'art. 11, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993 et modifié par art. 2 A.R.22 décembre 1995 (M.B., 30 décembre 1995, 1ère éd.), applicable àpartir du 1er janvier 1996.
Il s'agit notamment de la mise d'un bien à la disposition de l'acquéreurou du cessionnaire en exécution d'un contrat translatif ou déclaratif.
§ 2. Est également considérée comme une livraison au sens du § 1er,la transmission de la propriété d'un bien en vertu d'une réquisitionfaite par l'autorité publique ou en son nom et, plus généralement, envertu d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'un arrêté ou d'unrèglement administratif.
§ 3. Est encore considérée comme une livraison au sens du § 1er,effectuée à titre onéreux, la remise d'un bien faite à titre de prêt deconsommation et la restitution faite en exécution d'un tel prêt.
Art. 10 : Remplacé par l'art. 11, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993 et modifié par art. 2 A.R.22 décembre 1995 (M.B., 30 décembre 1995, 1ère éd.), applicable àpartir du 1er janvier 1996.