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Article 92 du code TVA

En cas d'appel du jugement qui a rejeté l'action en justiceintroduite par le débiteur, le receveur de la taxe sur la valeur ajoutéepeut, eu égard aux données concrètes du dossier, en ce compris la situationfinancière du débiteur, notifier à celui-ci, par pli recommandé à la poste,une demande de consignation de tout ou partie des sommes dues. Ledébiteur peut être autorisé à remplacer cette consignation par une sûretéréelle ou personnelle agréées par l'administration qui a la taxe sur lavaleur ajoutée dans ses attributions. 

Les sommes réclamées doivent être consignées ou la sûreté constituée,dans les deux mois de la notification. 

A défaut de consignation des sommes ou de constitution de la sûreté dansle délai imparti, la juridiction saisie du recours doit, dans les trois moisà compter de l'expiration de ce délai, déclarer le recours irrecevable àmoins que, sur requête motivée du débiteur dans les deux mois de lanotification visée à l'alinéa 1er, elle ne conclue, dans la même période detrois mois, que la demande formée par le fonctionnaire chargé du recouvrementn'est pas fondée. -------------------Art. 92 : modifié par l'art. 61, L.15.03.1999.(la loi s'appliquent auxtaxes, intérêts et amendes fiscales lorsque leur cause d'exigibilité estintervenue au plus tôt le 1er janvier 1999.)