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Article 92bis du code TVA

Les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi quel'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs del'exécution de la décision de justice.-------------------Art. 92bis : inséré par l'art. 62, L.15.03.1999 (la loi s'appliquent auxtaxes, intérêts et amendes fiscales lorsque leur cause d'exigibilitéest intervenue au plus tôt le 1er janvier 1999.)