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Article 11 du code TVA

N'est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreuxou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'uneuniversalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le cessionnaireest un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elleétait due en raison de la cession. En ce cas, le cessionnaire est censécontinuer la personne du cédant.

Art. 11 : Remplacé par l'art. 12, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.