Article 93quinquies du code TVA
Lorsque l'acte visé à l'article 93ter est passé, la notification visée àl'article 93quater emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire surles sommes et valeurs qu'il détient en vertu de l'acte pour le compte ouau profit du redevable pour autant que la notification prévue àl'article 85, § 1er, ait eu lieu.En outre, si les sommes et valeurs ainsi saisies-arrêtées sontinférieures à l'ensemble des sommes dues aux créanciers inscrits et auxcréanciers opposants, en ce compris les receveurs de la taxe sur lavaleur ajoutée, le notaire doit, sous peine d'être personnellementresponsable de l'excédent, en informer le fonctionnaire désigné en vertude l'article 93ter par pli recommandé à la poste au plus tard le premierjour ouvrable qui suit la passation de l'acte.Sans préjudice des droits des tiers, la transcription ou l'inscriptionde l'acte n'est pas opposable à l'Etat, si l'inscription de l'hypothèquelégale a lieu dans les huit jours ouvrables du dépôt à la poste del'information prévue à l'alinéa précédent.Sont inopérantes au regard des créances de la taxe sur la valeur ajoutéeet d'accessoires notifiés conformément à l'article 93quater, toutescréances non inscrites pour lesquelles saisie ou opposition n'estpratiquée qu'après l'expiration du délai prévu à l'alinéa 2.A