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Article 93undeciesa du code TVA

Aucun acte passé l'étranger et ayant pour objet l'aliénation oul'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau, nesera admis en Belgique à la transcription ou à l'inscription dans lesregistres d'un conservateur des hypothèques, s'il n'est accompagné d'uncertificat du fonctionnaire désigné par le Roi en vertu del'article 93ter.Ce certificat doit attester que le propriétaire ou l'usufruitier n'estpas redevable de taxe sur la valeur ajoutée ou que l'hypothèque légalegarantissant la taxe sur la valeur ajoutée due a été inscrite.
Art. 93undeciesA : Renuméroté par l'art. 2, L 10.08.2005 (M.B. 09.09.2005) applicable à partir du 19.09.2005. Article