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Article 4 du CIR 92

   Ne sont pas assujettis à l' impôt des personnes physiques :

   1° les agents diplomatiques étrangers et les agents consulaires decarrière étrangers accrédités en Belgique ainsi que les membres de leurfamille vivant à leur foyer ;

   2° sous condition de réciprocité, les autres membres de missionsdiplomatiques étrangères et de postes consulaires étrangers en Belgique,ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, pour autant queles intéressés ne possèdent pas la nationalité belge ou ne soient pas desrésidents permanents de la Belgique ;

   3° sous condition de réciprocité, les fonctionnaires, agents,représentants ou délégués d'Etats étrangers ou de leurs subdivisionspolitiques ou collectivités locales, ainsi que d'établissements de droitpublic étranger, pour autant que les intéressés ne possèdent pas lanationalité belge ou ne soient pas des résidents permanents de la Belgiqueet qu'ils n'exercent pas leurs fonctions dans le cadre d'une activitéindustrielle ou commerciale.

Art. 4 :art. 4, 1°, 2° et 3°, estapplicable à partir de l' exercice d'imposition 1995. (Art. 3, L06.07.1994) M.B.16.07.1994
art. 4 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 4, CIR art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Com.IR 92:4