Article 8 du CIR 92
Lorsqu'un bien immobilier sis en Belgique est donné en location à une personne physique et lorsque le loyer et les avantages locatifs sontdéterminés, dans un contrat de location soumis à la formalité del'enregistrement, séparément pour la partie qui est affectée à l' exercicede l' activité professionnelle et pour la partie qui est affectée à d'autresfins, les revenus afférents à chacune de ces parties sont déterminésséparément conformément à l'article 7, § 1er, 2°, a ouc, selon le cas.
Art. 8 :art. 8 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 7, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Com.IR 92:8
Art. 8 :art. 8 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 7, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Com.IR 92:8