Article 48 du CIR 92
Les réductions de valeur et les provisions pour risques et charges quisont comptabilisées par les entreprises en vue de faire face à des pertesou charges nettement précisées et que les événements en cours rendentprobables sont exonérées dans les limites et aux conditions déterminées parle Roi.
Art. 48 :art. 48, alinéa 2, est applicable à partir du 30.04.2005. (Art. 6, L 07.04.2005) M.B.20.04.2005
art. 48 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 23, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
AR/ CIR 92: 22, 23,24, 25,26, 27Com.IR 92:48
Donnent lieu à une exonération fiscale pour réduction de valeuret provision, les créances sur les cocontractants pour lesquelles un sursis définitifa été obtenu en vertu de la loi relative au concordat judiciaire, et ce,durant les périodes imposables pendant lesquelles le sursis définitif est envigueur.
Art. 48 :art. 48, alinéa 2, est applicable à partir du 30.04.2005. (Art. 6, L 07.04.2005) M.B.20.04.2005
art. 48 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 23, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
AR/ CIR 92: 22, 23,24, 25,26, 27Com.IR 92:48