Communauté
Partenaire

Qui est en ligne
85 utilisateur(s) en ligne
TAG
13eme mois acompte actif Actualité comptable allocation familiale amortissement avoir balance comptable bilan bonus ecologique bulletin de paie Cadastre calcul impot calcul impot gratuit cash flow charges patronales chiffre d'affaires Code TVA commission paritaire cotisations sociales cours comptabilite cours du soir cours par correspondance cout de revient creances clients Créer une société Création d'entreprise Guichet d'entreprises Déclaration fiscale declaration tva depreciation Devenir indépendant Dictionnaire Dividende ebitda ecriture comptable Emploi comptable exemple facture expert comptable facture facture pro forma fonds de roulement forum comptable frais kilometrique goodwill grand livre impots Intrastat Indépendant intérêts notionnels leasing marge brute modèle facture note de frais numero de tva passif pcmn pension alimentaire plan comptable précompte mobilier provision rabais remise reserve legale ristourne RSI simulation simulation impot simulation impots 2010 solde crediteur stock TAEG taux de tva taxe de circulation Taxonweb test de comptabilite TVA TVA belge tva deductible véhicule utilitaire

Article 57 du CIR 92

   Les dépenses ci-après ne sont considérées comme des frais professionnelsque si elles sont justifiées par la production de fiches individuelles etd'un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais déterminés parle Roi :

   1° commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacationsou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantagesde toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenusprofessionnels imposables ou non en Belgique, à l'exclusion des rémunérations visées à l'article 30, 3° ;

   2° rémunérations, pensions, rentes ou allocations en tenant lieu, payéesaux membres du personnel, aux anciens membres du personnel ou à leurs ayantsdroit, à l'exclusion des avantages sociaux exonérés dans le chef desbénéficiaires ;

   3° indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel en remboursement de frais effectifs propres à l'employeur.

Art. 57 :art. 57, 1°, est applicable aux commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués à partir du 01.01.2006. (Art. 42, L 20.07.2006) M.B. 28.07.2006.
    art. 57, 1°, est applicable à partirde l' exercice d'imposition 2004. (Art. 21, L 24.12.2002) M.B.31.12.2002
   art. 57 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 47, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
   AR/ CIR 92: 30,31, 32, 33,86, 87,88, 89,90, 91,92, 93,94, 95Com.IR 92:57