Article 86 du CIR 92
Lorsqu'une imposition commune est établie à charge de deux conjoints, une quote-part des bénéfices ou profits de l'activité de l'un d'eux peut êtreattribuée à titre de revenu de cette activité à l'autre conjoint non visé àl'article 33, alinéa 1er, qui l'aide effectivement dans l' exercice decette activité professionnelle, pour autant que le conjoint aidant n'ait pasbénéficié personnellement, pendant la période imposable, de revenusprofessionnels provenant d'une activité distincte supérieurs à 11.530,00 EUR( montant de base 8.700 EUR).
Art. 86 :art. 86, al. 1er, est applicable àpartir de l' exercice d'imposition 2005. (Art. 10, L 10.08.2001) M.B.20.09.2001 et (Art. 34, L 24.12.2002) M.B. 31.12.2002
art. 86, al. 1er, est applicable àpartir de l' exercice d'imposition 2004. (Art. 22, L 24.12.2002) M.B.31.12.2002
A partir de l' exercice d'imposition2002, le montant repris dans cet article est libellé en euro. (Art.1er, AR 20.07.2000) M.B.30.08.2000 et (Art. 42, 5°, AR 13.07.2001)M.B. 11.08.2001
art. 86, al. 1er, est applicable àpartir de l' exercice d'imposition 1998. (Art. 12, AR 20.12.1997)M.B.31.12.1996
art. 86 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 63, CIR Art. 3, L 07.12.1988 Art.1er, AR 10.04.1992) M.B.30.07.1992
[Par dérogation aux articles 15 à 35 de la loi-programme dd. 24.12.2002 (M.B. 31.12.2002), l'article 86 du Code des impôts sur les revenus 1992 reste applicable, pour chacun des exercices d' imposition 2004 à 2006, aux conjoints aidants :- qui, pendant la période imposable, n'ont pas exercé d'activité professionnelle leur ouvrant des droits propres à des prestations dans un régime obligatoire de pension, d'allocations familiales et d' assurance contre la maladie et l'invalidité, au moins égales à celles du statut social des travailleurs indépendants, et n'ont pas bénéficié d'une prestation dans le cadre du régime de la sécurité sociale leur ouvrant de tels droits propres;- et qui ne se sont pas assujettis volontairement pendant la période imposable au statut social des travailleurs indépendants conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.Par dérogation aux articles 15 à 35 de la loi-programme dd. 24.12.2002 (M.B. 31.12.2002), l'article 86 du Code des impôts sur les revenus 1992 reste applicable aux conjoints aidants:- qui sont nés avant le 1er janvier 1956;- et qui, pendant la période imposable, n'ont pas exercé d'activité professionnelle leur ouvrant des droits propres à des prestations dans un régime obligatoire de pension, d'allocations familiales et d' assurance contre la maladie et l'invalidité, au moins égales à celles du statut social des travailleurs indépendants, et n'ont pas bénéficié d'une prestation dans le cadre du régime de la sécurité sociale leur ouvrant de tels droits propres;- et qui ne se sont pas assujettis volontairement pendant la période imposable au statut social des travailleurs indépendants conformément à l'article 7bis, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.]Com.IR 92:86
Cette quote-part doit correspondre à la rémunération normale desprestations du conjoint aidant, sans qu'elle puisse dépasser 30 p.c. des revenusde l' activité professionnelle exercée avec l'aide du conjoint, sauf s'il estmanifeste que les prestations du conjoint aidant lui ouvrent droit à une quote-part plus importante.
Art. 86 :art. 86, al. 1er, est applicable àpartir de l' exercice d'imposition 2005. (Art. 10, L 10.08.2001) M.B.20.09.2001 et (Art. 34, L 24.12.2002) M.B. 31.12.2002
art. 86, al. 1er, est applicable àpartir de l' exercice d'imposition 2004. (Art. 22, L 24.12.2002) M.B.31.12.2002
A partir de l' exercice d'imposition2002, le montant repris dans cet article est libellé en euro. (Art.1er, AR 20.07.2000) M.B.30.08.2000 et (Art. 42, 5°, AR 13.07.2001)M.B. 11.08.2001
art. 86, al. 1er, est applicable àpartir de l' exercice d'imposition 1998. (Art. 12, AR 20.12.1997)M.B.31.12.1996
art. 86 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 63, CIR Art. 3, L 07.12.1988 Art.1er, AR 10.04.1992) M.B.30.07.1992
[Par dérogation aux articles 15 à 35 de la loi-programme dd. 24.12.2002 (M.B. 31.12.2002), l'article 86 du Code des impôts sur les revenus 1992 reste applicable, pour chacun des exercices d' imposition 2004 à 2006, aux conjoints aidants :- qui, pendant la période imposable, n'ont pas exercé d'activité professionnelle leur ouvrant des droits propres à des prestations dans un régime obligatoire de pension, d'allocations familiales et d' assurance contre la maladie et l'invalidité, au moins égales à celles du statut social des travailleurs indépendants, et n'ont pas bénéficié d'une prestation dans le cadre du régime de la sécurité sociale leur ouvrant de tels droits propres;- et qui ne se sont pas assujettis volontairement pendant la période imposable au statut social des travailleurs indépendants conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.Par dérogation aux articles 15 à 35 de la loi-programme dd. 24.12.2002 (M.B. 31.12.2002), l'article 86 du Code des impôts sur les revenus 1992 reste applicable aux conjoints aidants:- qui sont nés avant le 1er janvier 1956;- et qui, pendant la période imposable, n'ont pas exercé d'activité professionnelle leur ouvrant des droits propres à des prestations dans un régime obligatoire de pension, d'allocations familiales et d' assurance contre la maladie et l'invalidité, au moins égales à celles du statut social des travailleurs indépendants, et n'ont pas bénéficié d'une prestation dans le cadre du régime de la sécurité sociale leur ouvrant de tels droits propres;- et qui ne se sont pas assujettis volontairement pendant la période imposable au statut social des travailleurs indépendants conformément à l'article 7bis, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.]Com.IR 92:86