Communauté
Partenaire

Qui est en ligne
36 utilisateur(s) en ligne
TAG

Article 106 du CIR 92

     Le Roi détermine le mode d' imputation des dépenses sur les différentescatégories de revenus.



Art. 106 :art. 106 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 71, CIR Art. 72, CIR Art. 1er, AR10.04.1992) M.B.30.07.1992
AR/ CIR 92: 56