Becompta.be la création d'entreprise, comptable comptabilité fiscalité logiciel entreprise sprl PME Article 130 du CIR 92

   L' impôt est fixé à :

25 p.c pour la tranche de revenu de 0,01 EUR ( montant de base 0,01 EUR) à7.560,00 EUR ( montant de base 5.705,00 EUR) ;

30 p.c. pour la tranche de 7.560,00 EUR ( montant de base 5.705,00 EUR) à10.760,00 EUR ( montant de base 8.120,00 EUR) ;

40 p.c. pour la tranche de 10.760,00 EUR ( montant de base 8.120,00 EUR) à17.920,00 EUR ( montant de base 13.530,00 EUR) ;

45 p.c. pour la tranche de 17.920,00 EUR ( montant de base 13.530,00 EUR) à32.860,00 EUR ( montant de base 24.800,00 EUR) ;

50 p.c. pour la tranche supérieure à 32.860,00 EUR ( montant de base 24.800,00EUR).

   Lorsqu'une imposition commune est établie, la tarif d' imposition est appliqué au revenu imposable de chaque contribuable.

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Art. 130 :art. 130 est applicable à partir del' exercice d'imposition 2005. (Art. 22, C, L 10.08.2001) M.B.20.09.2001 - Erratum M.B. 26.03.2004
   art. 130 est applicable à partir del' exercice d'imposition 2004. (Art. 22, B, L 10.08.2001) M.B.20.09.2001
  art. 130 est applicable à partir del' exercice d'imposition 2003. (Art. 22, A, L 10.08.2001) M.B.20.09.2001 
  A partir de l' exercice d'imposition2002, les montants repris dans cet article sont libellés en euro.(Art. 1er, AR 20.07.2000) M.B.30.08.2000 et (Art. 42, 5°, AR13.07.2001) M.B. 11.08.2001
  article 130 est applicable à partirde l' exercice d'imposition 1992. (Art. 7, L 07.12.1988 Art. 1er, AR10.04.1992) M.B.30.07.1992
Com.IR 92:130