Article 133 du CIR 92
Le montant exempté en vertu de l'article 131 est, en outre,majoré des suppléments suivants :
Art. 133 :art. 133, 1°, est applicable à partir de l' exercice d'imposition 2008. (Art. 280, L 27.12.2006) M.B. 28.12.2006
art. 133 est applicable à partir del' exercice d'imposition 2005. (Art. 25, C, L 10.08.2001) M.B.
20.09.2001
[Art. 133, § 1, 1°, CIR 92 viole les articles 10 et 11 de laConstitution en ce qu'il ne permet pas que l' avantage qu'il vise soitpartagé entre un père célibataire et une mère célibataire quiexercent la garde conjointe de leurs enfants et qui en fontconjointement la demande: arrêt de la Cour d' Arbitrage n° 3/2005 dd.12.01.2005]
art. 133, §1, 1° et 4°, estapplicable à partir de l' exercice d'imposition 2003. (Art. 25, B, L10.08.2001) M.B. 20.09.2001 et (Art. 2, L 21.06.2002) M.B. 20.07.2002
A partir de l' exercice d'imposition2002, les montants repris dans cet article sont libellés en euro.Art. 133, §2 est abrogé à partir de l' exercice d'imposition 2002.(Art. 1er, AR 20.07.2000) M.B.30.08.2000 et (Art. 25, A, L 10.08.2001)M.B. 20.09.2001 et (Art. 42, 5°, AR 13.07.2001) M.B. 11.08.2001
art. 133, § 1er, 5°, est abrogé àpartir de l' exercice d'imposition 2000. art. 133, § 2, est applicableà partir de l' exercice d'imposition 2000. (Art. 5, L 04.05.1999)M.B.04.06.1999
art. 133 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 6, L 07.12.1988 Art. 1er, AR10.04.1992) M.B.30.07.1992
1° 1.310,00 EUR ( montant de base 870 EUR) pour un contribuable imposé isolément et :
- qui a un ou plusieurs enfants à charge;
- à qui la moitié des suppléments à la quotité du revenus exemptée d' impôt visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 6°, est attribuée en application de l'article 132bis ;
2° 1.310,00 EUR ( montant de base 870 EUR) lorsqu'une imposition est établie par contribuable pour l'annéedu mariage ou de la déclaration de cohabitation légale et pour autant que leconjoint n'ait pas bénéficié de ressources d'un montant net supérieur à 2.700,00 EUR ( montant de base 1.800 EUR).
Art. 133 :art. 133, 1°, est applicable à partir de l' exercice d'imposition 2008. (Art. 280, L 27.12.2006) M.B. 28.12.2006
art. 133 est applicable à partir del' exercice d'imposition 2005. (Art. 25, C, L 10.08.2001) M.B.
20.09.2001
[Art. 133, § 1, 1°, CIR 92 viole les articles 10 et 11 de laConstitution en ce qu'il ne permet pas que l' avantage qu'il vise soitpartagé entre un père célibataire et une mère célibataire quiexercent la garde conjointe de leurs enfants et qui en fontconjointement la demande: arrêt de la Cour d' Arbitrage n° 3/2005 dd.12.01.2005]
art. 133, §1, 1° et 4°, estapplicable à partir de l' exercice d'imposition 2003. (Art. 25, B, L10.08.2001) M.B. 20.09.2001 et (Art. 2, L 21.06.2002) M.B. 20.07.2002
A partir de l' exercice d'imposition2002, les montants repris dans cet article sont libellés en euro.Art. 133, §2 est abrogé à partir de l' exercice d'imposition 2002.(Art. 1er, AR 20.07.2000) M.B.30.08.2000 et (Art. 25, A, L 10.08.2001)M.B. 20.09.2001 et (Art. 42, 5°, AR 13.07.2001) M.B. 11.08.2001
art. 133, § 1er, 5°, est abrogé àpartir de l' exercice d'imposition 2000. art. 133, § 2, est applicableà partir de l' exercice d'imposition 2000. (Art. 5, L 04.05.1999)M.B.04.06.1999
art. 133 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 6, L 07.12.1988 Art. 1er, AR10.04.1992) M.B.30.07.1992