Article 140 du CIR 92
Lorsque plusieurs contribuables imposables distinctement font partie d'unmême ménage, les personnes visées à l'article 136 qui font également partiede ce ménage sont considérées comme étant à charge du contribuable quiassume en fait la direction du même ménage.
Art. 140 :art. 140 est applicable à partir del' exercice d'imposition 2003. (Art. 4, L 21.06.2002) M.B. 20.07.2002
A partir de l' exercice d'imposition2002, le montant repris dans cet article est libellé en euro. (Art.1er, 20.07.2000) M.B.30.08.2000 et (Art. 42, 5°, AR 13.07.2001) M.B.11.08.2001
art. 140 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 82, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Toutefois, dans l'éventualité où le montant net des ressources de cedernier contribuable, majorées de celles des personnes à sa charge,n'atteint pas autant de fois 2.700,00 EUR ( montant de base 1.800 EUR) que le ménage compte de personnesà charge plus une, ce contribuable peut renoncer à considérer comme étantà sa charge autant de personnes qu'il lui manque de fois 2.700,00 EUR( montant de base 1.800 EUR) deressources et ces personnes sont alors considérées comme étant à charge decelui des autres contribuables faisant partie du ménage qui contribue leplus à leur entretien.
Art. 140 :art. 140 est applicable à partir del' exercice d'imposition 2003. (Art. 4, L 21.06.2002) M.B. 20.07.2002
A partir de l' exercice d'imposition2002, le montant repris dans cet article est libellé en euro. (Art.1er, 20.07.2000) M.B.30.08.2000 et (Art. 42, 5°, AR 13.07.2001) M.B.11.08.2001
art. 140 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 82, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992