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Article 145/28 du CIR 92

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Art. 145/28 :art. 145/28 est abrogé à partir du 01.07.2007 en cas d' acquisition d'une voiture, voiture mixte ou d'un minibus. (Art. 79, L 27.04.2007) M.B. 08.05.2007
 art. 145/28, § 2, est applicable aux dépenses faites à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre de l'année qui précède celle pendant laquelle la Commission européenne introduit l' obligation pour tous les véhicules d'être équipés d'origine d'un filtre à particules. (Art. 13, L 27.12.2006) M.B. 28.12.2006 - errata M.B. 24.01.2007
 art. 145/28 estapplicable en cas d' acquisition d'une voiture, d'une voiture mixteou d'un minibus à partir du 01.01.2005. (Art. 44, L 09.07.2004)M.B. 15.07.2004 Ar