Article 151 du CIR 92
Lorsque le revenu imposable atteint ou dépasse 24.640,00 EUR( montant de base 18.600 EUR), la réductionafférente aux allocations de chômage, autres que celles qui sont attribuées auxchômeurs âgés de 58 ans ou plus au 1er janvier de l' exerciced' imposition et comprenant un complément d'ancienneté, n'est pas accordée.Lorsque le revenu imposable est compris entre 19.740,00 EUR ( montant de base 14.900 EUR) et24.640,00 EUR ( montant de base 18.600 EUR), cette réduction n'est accordée qu'à concurrence d'une quotité déterminée par lerapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre 24.640,00 EUR ( montant debase 18.600 EUR) et le revenu imposable et, d'autre part, la différence entre 24.640,00 EUR ( montant de base 18.600 EUR) et 19.740,00 EUR ( montant de base 14.900 EUR).
Art. 151 :art. 151 est applicable à partir del' exercice d'imposition 2005. (Art. 38, L 10.08.2001) M.B. 20.09.2001
A partir de l' exercice d'imposition2002, les montants repris dans cet article sont libellés en euro.(Art. 1er, AR 20.07.2000) M.B.30.08.2000 et (Art. 42, 5°, AR13.07.2001) M.B. 11.08.2001
art. 151 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1997. (Art. 1er, L 14.11.1996) M.B.06.12.1996
art. 151 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 87ter, CIR Art. 1er, AR10.04.1992) M.B.30.07.1992
Art. 151 :art. 151 est applicable à partir del' exercice d'imposition 2005. (Art. 38, L 10.08.2001) M.B. 20.09.2001
A partir de l' exercice d'imposition2002, les montants repris dans cet article sont libellés en euro.(Art. 1er, AR 20.07.2000) M.B.30.08.2000 et (Art. 42, 5°, AR13.07.2001) M.B. 11.08.2001
art. 151 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1997. (Art. 1er, L 14.11.1996) M.B.06.12.1996
art. 151 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 87ter, CIR Art. 1er, AR10.04.1992) M.B.30.07.1992