Article 152 du CIR 92
Lorsque le revenu imposable atteint ou dépasse 39.480,00 EUR ( montant de base 29.800 EUR), les réductionsautres que celles visées à l'article 151 ne sont accordées qu'à concurrence d'untiers. Lorsque le revenu imposable est compris entre 19.740,00 EUR ( montant de base14.900 EUR) et 39.480,00 EUR ( montant de base 29.800 EUR),cette limite du tiers est majorée d'une quotité des deux tiers restants,déterminée par le rapport entre, d'une part, la différence entre 39.480,00 EUR( montant de base 29.800 EUR) etle revenu imposable et, d'autre part, la différence entre 39.480,00 EUR ( montantde base 29.800 EUR) et 19.740,00 EUR ( montant de base 14.900 EUR).
Art. 152 :art. 152 est applicable à partir del' exercice d'imposition 2005. (Art. 39, L 10.08.2001) M.B. 20.09.2001
A partir de l' exercice d'imposition2002, les montants repris dans cet article sont libellés en euro.(Art. 1er, AR 20.07.2000) M.B.30.08.2000; (Art. 1er et Art. 42, 5°,AR 13.07.2001) M.B. 11.08.2001
art. 152 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 87ter, CIR Art. 1er, AR10.04.1992) M.B.30.07.1992
Art. 152 :art. 152 est applicable à partir del' exercice d'imposition 2005. (Art. 39, L 10.08.2001) M.B. 20.09.2001
A partir de l' exercice d'imposition2002, les montants repris dans cet article sont libellés en euro.(Art. 1er, AR 20.07.2000) M.B.30.08.2000; (Art. 1er et Art. 42, 5°,AR 13.07.2001) M.B. 11.08.2001
art. 152 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 87ter, CIR Art. 1er, AR10.04.1992) M.B.30.07.1992