Article 185 du CIR 92
[Applicable à partir du 19.07.2004:
§ 1. Les sociétés sont imposables sur le montant total des bénéfices,y compris les dividendes distribués.
§ 2. Sans préjudice de l'alinéa 2, pour deux sociétés faisant partied'un groupe multinational de sociétés liées et en ce qui concerne leursrelations transfrontalières réciproques :
a) lorsque les deux sociétés sont, dans leurs relations commerciales oufinancières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent decelles qui seraient convenues entre des sociétés indépendantes, les bénéficesqui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des sociétés,mais n'ont pu l'être à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans lesbénéfices de cette société;
b) lorsque, dans les bénéfices d'une société sont repris des bénéficesqui sont également repris dans les bénéfices d'une autre société, et queles bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réaliséspar cette autre société si les conditions convenues entre les deux sociétésavaient été celles qui auraient été convenues entre des sociétés indépendantes,les bénéfices de la première société sont ajustés d'une manière appropriée.
L'alinéa 1er s'applique par décision anticipée sans préjudicede l'application de la Convention relative à l'élimination des doublesimpositions en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées(90/436) du 23 juillet 1990 et des conventions internationales préventives dela double imposition.]
Art. 185 :art. 185 est applicable à partir du19.07.2004. (Art. 2, L 21.06.2004) M.B. 09.07.2004
art. 185 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 98, CIR Art. 100, CIR Art. 102, CIR art. 1er, AR 10.04.1992) M.B.30.07.1992
Com.IR 92:185
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