Communauté
Partenaire

Qui est en ligne
129 utilisateur(s) en ligne
TAG
13eme mois acompte actif Actualité comptable allocation familiale amortissement avoir balance comptable bilan bonus ecologique bulletin de paie Cadastre calcul impot calcul impot gratuit cash flow charges patronales chiffre d'affaires Code TVA commission paritaire cotisations sociales cours comptabilite cours du soir cours par correspondance cout de revient creances clients Créer une société Création d'entreprise Guichet d'entreprises Déclaration fiscale declaration tva depreciation Devenir indépendant Dictionnaire Dividende ebitda ecriture comptable Emploi comptable exemple facture expert comptable facture facture pro forma fonds de roulement forum comptable frais kilometrique goodwill grand livre impots Intrastat Indépendant intérêts notionnels leasing marge brute modèle facture note de frais numero de tva passif pcmn pension alimentaire plan comptable précompte mobilier provision rabais remise reserve legale ristourne RSI simulation simulation impot simulation impots 2010 solde crediteur stock TAEG taux de tva taxe de circulation Taxonweb test de comptabilite TVA TVA belge tva deductible véhicule utilitaire

Article 194 du CIR 92

   § 1er. Dans les entreprises qui se livrent, en Belgique, à l'exploitationde gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont exonérées les sommesaffectées, par prélèvement sur les bénéfices annuels, à la constitutiond'une provision, dans la mesure où elles ne dépassent pas 50 p.c. desbénéfices imposables provenant de la vente, en l'état ou aprèstransformation, des produits extraits des gisements exploités en Belgique.

   L' exonération n'est maintenue que si la provision, constituée à la datede clôture d'un exercice comptable déterminé, est investie, dans un délaiexpirant 5 ans après cette date, dans l' entreprise du contribuable en Belgique, en immeubles et outillages professionnels ou en participationsdans des sociétés résidentes.

   En cas d'inexécution ou d'inobservation de l'une ou l'autre de cesconditions, la partie non investie de la provision est considérée comme un bénéfice imposable de l' exercice comptable pendant lequel la conditionaurait dû être remplie.

   § 2. Le Roi détermine les modalités d'application des dispositions du§ 1er.

Art. 194 :art. 194 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 107, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Com.IR 92:194