Article 205quinquies du CIR 92
En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices d'une période imposable pour laquelle la déduction pour capital à risque peut être déduite, l' exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices des sept années suivantes.
Art. 205quinquies : art. 205quinquies est applicable à partir de l' exercice d' imposition 2007. (Art. 8, L 22.06.2005) M.B. 30.06.2005. Toute modification apportée à partir du 29.04.2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de cet article. Articl