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Article 205septies du CIR 92

    Afin de justifier l' avantage de la déduction pour capital à risque, la société doit joindre à sa déclaration à l'impôt des sociétés un relevé dont le modèle est arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué, pour l' exercice d'imposition pour lequel elle bénéficie de la déduction.

Art. 205septies : art. 205septies est applicable à partir de l' exercice d' imposition 2007. (Art. 10, L 22.06.2005) M.B. 30.06.2005. Toute modification apportée à partir du 29.04.2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de cet article. Artic