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Article 249 du CIR 92

   L' impôt est perçu par voie de précomptes, suivant les distinctions et lesmodalités ci-après, dans la mesure où il se rapporte aux revenus de biensimmobiliers sis en Belgique, aux revenus de capitaux et biens mobiliers, auxrevenus professionnels ou aux revenus divers.

   Ces précomptes sont désignés respectivement par les expressions : pré- compte immobilier, précompte mobilier et précompte professionnel.

Art. 249 :art. 249 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 153, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Com.IR 92:249