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Article 254 du CIR 92

   L' exercice d'imposition au précompte immobilier est désigné par lemillésime de l'année dont les revenus servent de base audit précompte.

Art. 254 :art. 254 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 158, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Com.IR 92:254