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Article 275 du CIR 92

   § 1er. Le précompte professionnel est déterminé suivant les indicationsdes barèmes établis par le Roi.

   § 2. Le Roi peut distinguer diverses catégories de contribuables. Pourchaque catégorie, les barèmes sont forfaitaires.

   § 3. Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si ellessont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'unprojet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du présentarticle.

Art. 275 :art. 275 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 184, CIR; Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
AR/ CIR 92: 86,87, 88, 89,90, 91,92, 93,94, 95Com.IR 92:275

 

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