Article 289sexies du CIR 92
En ce qui concerne les immobilisations visées à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), les contribuables peuvent choisir d'étaler le crédit d'impôt pour recherche et développement sur la période d' amortissement de ces immobilisations. Le crédit d'impôt pour recherche et développement étalé est dans ce cas égal au taux prévu à l'article 289quater, alinéa 2, appliqué à l' amortissement admis pour chaque période imposable contenue dans la période d' amortissement, multiplié par le pourcentage prévu à l'article 70, alinéa 2.
Si, lors de la cession ou de la mise hors d'usage d'une immobilisation, le total des crédits d' impôt pour recherche et développement imputés conformément à l'alinéa 1er est inférieur au crédit d' impôt pour recherche et développement qui aurait pu être imputé conformément à l'article 289quinquies, un crédit d'impôt pour recherche et développement complémentaire est accordé à due concurrence.
Art. 289sexies : art. 289sexies est applicable à partir de l' exercice d' imposition 2007. (Art. 126, L 23.12.2005) M.B. 30.12.2005. Toute modification apportée à partir du 18.11.2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence. Articl