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Article 306 du CIR 92

   § 1er. D'après les modalités et aux conditions qu'Il détermine, le Roi peut,par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dispenser certaines catégoriesde contribuables de l' obligation de déclaration à l' impôt des personnesphysiques visée à l'article 305.

    Cescontribuables sont néanmoins obligés de souscrire une déclaration lorsqu'ilsy sont expressément invités par un agent de l' administration des contributionsdirectes ce habilité.

   § 2. Aux contribuables qui sont dispensésde l' obligation de déclaration conformément au $ 1er, il est envoyé uneproposition d' imposition. Cette proposition mentionne la base imposable etl' impôt dû sur celle-ci, ainsi que tous les renseignements et données qui ontété pris en considération.

    Par dérogation à l'alinéa1er et d'après les modalités et aux conditions qu'il détermine, le Roi peut,par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les cas dans lesquelsl' Administration ne doit pas envoyer une proposition d' imposition. 

  § 3. Lorsque le contribuable marque son désaccord sur la propositiond' imposition, il doit en informer l' Administration dans le mois à dater del'envoi de ladite proposition et motiver son désaccord.

    Enoutre, le contribuable doit communiquer à l' Administration, dans le mêmedélai, toute inexactitude ou lacune relevée dans la proposition d' imposition.

  § 4. La proposition d' imposition, complétée par les éléments que le contribuable a signalés dans le délai visé au $ 3, vaut déclarationsouscrite dans les formes et délais prescrits.

    Toutefois,lorsque le contribuable n'a pas respecté l' obligation visée au $ 3, alinéa 2,la proposition d' imposition est assimilée à une déclaration inexacte auincomplète.

Art. 306 :art. 306, § 1er, al. 2, §§ 2 à 4,est applicable à partir de l' exercice d'imposition 1994. (Art. 1er, L05.07.1994) M.B.16.07.1994
art. 306 est applicable à partir du10.01.1993. (Art. 17, L 28.12.1992) M.B.31.12.1992
  art. 306 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 213, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
AR/ CIR 92: 178Com.IR 92:306