Communauté
Partenaire

Qui est en ligne
157 utilisateur(s) en ligne
TAG
13eme mois acompte actif Actualité comptable allocation familiale amortissement avoir balance comptable bilan bonus ecologique bulletin de paie Cadastre calcul impot calcul impot gratuit cash flow charges patronales chiffre d'affaires Code TVA commission paritaire cotisations sociales cours comptabilite cours du soir cours par correspondance cout de revient creances clients Créer une société Création d'entreprise Guichet d'entreprises Déclaration fiscale declaration tva depreciation Devenir indépendant Dictionnaire Dividende ebitda ecriture comptable Emploi comptable exemple facture expert comptable facture facture pro forma fonds de roulement forum comptable frais kilometrique goodwill grand livre impots Intrastat Indépendant intérêts notionnels leasing marge brute modèle facture note de frais numero de tva passif pcmn pension alimentaire plan comptable précompte mobilier provision rabais remise reserve legale ristourne RSI simulation simulation impot simulation impots 2010 solde crediteur stock TAEG taux de tva taxe de circulation Taxonweb test de comptabilite TVA TVA belge tva deductible véhicule utilitaire

Article 17 du code TVA

§ 1er. Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la taxeintervient et la taxe devient exigible au moment où s'opère la livraisondu bien.

Toutefois, lorsque le prix est facturé ou encaissé, en tout ou enpartie, avant ce moment, la taxe devient exigible, selon le cas, aumoment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement,sur la base du montant facturé ou encaissé.

§ 2. Par dérogation au § 1er, la taxe devient exigible, pour leslivraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article39bis, le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel estintervenu le fait générateur.

Toutefois, la taxe devient exigible au moment de la délivrance de lafacture relative à ces livraisons, lorsque ce moment se situe avant lequinzième jour précité.

§ 3. Par dérogation au § 1er, le Roi peut prévoir que pour leslivraisons de biens meubles faites par des assujettis qui, habituellement,livrent des biens à des particuliers, la taxe devient exigible au fur età mesure de l'encaissement du prix.

Art. 17 : Remplacé par art. 17, L 28.12.1992 (M.B. 31.12.1992) (1ère éd.), applicable à partir du 01.01.1993; et modifié par art. 3, L 28.01.2004 (M.B. 10.02.2004), en vigueur le 01.01.2004.