Article 309 du CIR 92
Les contribuables qui cessent de réunir avant le 31 décembre lesconditions d'assujettissement à l' impôt des personnes physiques ou de taxation à l' impôt des non-résidents en tant que non-habitants du Royaumeconformément aux articles 243 à245, sont également tenus de demander uneformule de déclaration au service de taxation dont ils dépendaient pour lapartie de l'année pendant laquelle ces conditions ont été réunies.
Art. 309 :art. 309 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 216, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Com.IR 92:309
La même obligation incombe aux héritiers, légataires ou donatairesuniversels de contribuables décédés.
Dans les cas de l'alinéa 1er, la déclaration doit parvenir au service quiy est visé dans les trois mois de la date à partir de laquelle lesconditions d'assujettissement à l' impôt cessent d'être réunies; dans le casde l'alinéa 2, le délai est de cinq mois à compter de la date du décès.
Art. 309 :art. 309 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 216, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
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