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Article 319 du CIR 92

   Les personnes physiques ou morales sont tenues d'accorder aux agents del' administration des contributions directes, munis de leur commission etchargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l'applicationde l' impôt des personnes physiques, de l' impôt des sociétés ou de l' impôtdes non-résidents, le libre accès, à toutes les heures où une activité s'yexerce, à leurs locaux professionnels tels que fabriques, usines, ateliers,magasins, remises, garages ou à leurs terrains servant d'usine, d'atelierou de dépôt de marchandises, à l'effet de permettre à ces agents deconstater la nature et l'importance de ladite activité et de vérifierl'existence, la nature et la quantité de marchandises et objets de touteespèce que ces personnes y possèdent ou y détiennent à quelque titre que cesoit, en ce compris les moyens de production et de transport.

   Les agents de l' administration des contributionsdirectes, munis de leur commission, peuvent, lorsqu'ils sont charges dela meme mission, reclamer le libre accès a tous autres locaux,batiments, ateliers ou terrains qui ne sont pas vises a l'alinéa 1er etou des activités sont effectuées ou sont presumees etre effectuées.Toutefois, ils ne peuvent penetrer dans les batiments ou les locauxhabites que de cinq heures du matin a neuf heures du soir et uniquementavec l'autorisation du juge de police.

   Les agents précités, munis de leur commission, peuvent vérifier, au moyendu matériel utilisé et avec l'assistance des personnes visées à l'article315bis, alinéa 3, la fiabilité des informations, données et traitementsinformatiques, en exigeant notamment la communication de documentsspécialement établis en vue de présenter les données enregistrées sur lessupports informatiques sous une forme lisible et intelligible.

Art. 319 :art. 319, al. 3, est applicable àpartir du 16.07.1994. (Art. 56, L 06.07.1994) M.B.16.07.1994
art. 319 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 225, CIR; Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Com.IR 92:319