Communauté
Partenaire

Qui est en ligne
40 utilisateur(s) en ligne
TAG
13eme mois acompte actif Actualité comptable allocation familiale amortissement avoir balance comptable bilan bonus ecologique bulletin de paie Cadastre calcul impot calcul impot gratuit cash flow charges patronales chiffre d'affaires Code TVA commission paritaire cotisations sociales cours comptabilite cours du soir cours par correspondance cout de revient creances clients Créer une société Création d'entreprise Guichet d'entreprises Déclaration fiscale declaration tva depreciation Devenir indépendant Dictionnaire Dividende ebitda ecriture comptable Emploi comptable exemple facture expert comptable facture facture pro forma fonds de roulement forum comptable frais kilometrique goodwill grand livre impots Intrastat Indépendant intérêts notionnels leasing marge brute modèle facture note de frais numero de tva passif pcmn pension alimentaire plan comptable précompte mobilier provision rabais remise reserve legale ristourne RSI simulation simulation impot simulation impots 2010 solde crediteur stock TAEG taux de tva taxe de circulation Taxonweb test de comptabilite TVA TVA belge tva deductible véhicule utilitaire

Article 319bis du CIR 92

    Les fonctionnaires chargés du recouvrement disposent de tous les pouvoirsd'investigations prévus par le présent Code en vue d'établir la situationpatrimoniale du débiteur pour assurer le recouvrement des impôts et desprécomptes dus en principal et additionnels, des accroissements d'impôts etdes amendes administratives, des intérêts et des frais.

    Les pouvoirs des fonctionnaires chargés du recouvrement visés à l'alinéa 1er s'exercent également sans les limitations prévues à l'égard des établissements visés à l'article 318.

Art. 319bis :art. 319bis, al. 2, est applicable à partirdu 07.01.2007. (Art. 8, L 27.12.2006) M.B.28.12.2006
  art. 319bis est applicable à partirdu 10.01.1997. (Art. 2, L 12.12.1996) M.B.31.12.1996