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Article 335 du CIR 92

Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier, 
le texte applicable pour :
- la Région flamande

   Tout agent d'une administration fiscale de l' Etat, régulièrement chargéd'effectuer, chez une personne physique ou morale, un contrôle ou uneenquête se rapportant à l'application d'un impôt déterminé, est de pleindroit habilité à prendre, rechercher ou recueillir tous renseignementspropres à assurer l'exacte perception de tous autres impôts dus par cettepersonne.

Art. 335 : art. 335 est applicable à partir de l' exercice d'imposition 1992. (Art. 242, CIR, Art. 1er, AR 10.04.1992) M.B.30.07.1992  

Article 335 pour ce quiconcerne la Région flamande :

   Tout fonctionnaire autorisé à cet effet par le Gouvernementflamand de la Région flamande, régulièrement chargéd'effectuer, chez une personne physique ou morale, un contrôle ou uneenquête se rapportant à l'application d'un impôt déterminé, est de pleindroit habilité à prendre, rechercher ou recueillir tous renseignementspropres à assurer l'exacte perception de tous autres impôts dus par cettepersonne.

Art. 335 :art. 335, qui concerne uniquement le précompte immobilier dans la Région flamande, entre en vigueur au01.01.1999. (Art. 8, D 09.06.1998) M.B.18.07.1998; (Art. 1er, A04.05.1999) M.B. 08.06.1999 et (Art. 20, D 30.06.2000) M.B. 17.08.2000
   Com.IR 92:335