Article 339 du CIR 92
La déclaration est vérifiée et la cotisation est établie parl' administration des contributions directes. Celle-ci prend pour base del' impôt les revenus et les autres éléments déclarés, à moins qu'elle ne lesreconnaisse inexacts.
Art. 339 :art. 339, al. 2, est applicable àpartir de l' exercice d'imposition 1994. (Art. 4, L 05.07.1994)M.B.16.07.1994
art. 339 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 245, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Com.IR 92:339
Lorsque le contribuable estdispensé de l' obligation de déclaration en exécution de l'article306,l' imposition est établie sur la base des élémentsmentionnés dans la proposition d' imposition, celle-ci étant corrigée,le cas échéant, en fonction des remarques du contribuable.
Art. 339 :art. 339, al. 2, est applicable àpartir de l' exercice d'imposition 1994. (Art. 4, L 05.07.1994)M.B.16.07.1994
art. 339 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 245, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
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