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Article 395 du CIR 92

   Jusqu'à la mutation d'une propriété dans les documents cadastraux,l'ancien propriétaire ou ses héritiers, à moins qu'ils ne fournissent lapreuve du changement de titulaire des biens imposables et qu'ils ne fassentconnaître l'identité et l'adresse complètes du nouveau propriétaire, sontresponsables du paiement du précompte immobilier, sauf leur recours contrele nouveau propriétaire.

Art. 395 :art. 395 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 296, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992