Article 401 du CIR 92
A défaut de décision concernant une demande d'enregistrement dans le délai fixé par le Roi, l' entrepreneur qui a introduit une demande d'enregistrement auprès de la Commission ad hoc est enregistré d'office.
Le Roi crée en outre un groupe d'impulsion dont Il détermine lacomposition et le fonctionnement. Le groupe d'impulsion a pourmission de garantir l'uniformité des décisions prises par lescommissions, d'assurer le bon fonctionnement des secrétariats descommissions et d'assister les commissions en cas de recours contreune décision. Les commissions conservent néanmoins le droit deconfronter les avis du groupe d'impulsion, qui ont trait à desprincipes généraux, aux circonstances de fait de chaque dossierindividuel.
Avant d'entrer en fonction, les membres de la commission ou dugroupe d'impulsion prêtent entre les mains du président le sermentde s'acquitter de leur mission en toute impartialité et de garderle secret des délibérations auxquelles ils participent.
§ 2. A partir de la notification à l'intéressé par lettrerecommandée à la poste, les décisions des commissions sontexécutoires par provision.
Le recours contre ces décisions peut être introduit dans lesvingt jours suivant la notification visée à l'alinéa 1er. Ce recoursest porté devant le tribunal de première instance conformément à lacompétence générale dévolue à ce tribunal par l'article 568 du Codejudiciaire.
Avant d'exercer ce recours, l'intéressé peut, par lettrerecommmandée à la poste, dans les vingt jours suivant la notificationvisée à l'alinéa 1er, demander à être entendu par la commission; ilpeut se faire assister ou représenter par un conseil lors de l'audition.Lorsque l'intéressé ou son conseil ne comparaît pas après une lettrerecommandée à la poste l'invitant à exercer, lors de la réunion de la commission, son droit à être entendu, il est censé avoir renoncé à cedroit. La commission confirme ou revoit sa décision et le délai derecours de vingt jours visé à l'alinéa 2 prend cours le jour de lanotification à l'intéressé de cette confirmation ou révision.
Les décisions des commissions deviennent définitives si aucunrecours n'est introduit par l'intéressé ou par les Ministres désignéspar le Roi ou leurs délégués, dans le délai prévu à l'alinéa 2 ou àl'alinéa 3.
Les dispositions de l'article 53bis du Code judiciaire sont applicables au calcul dudit délai.
§ 3. Les décisions d'enregistrement et les décisions de radiation,à l'exclusion de la motivation de ces dernières, et le dispositif desdécisions relatives au recours visé au § 2, alinéa 2, qui sont passéesen force de chose jugée, sont publiées au Moniteur belge. La publicationde l'enregistrement comme entrepreneur mentionne les catégories de travauxaccordées et si l' entrepreneur a ou non la qualité d'employeur.
Sans préjudice du § 2, alinéa 1er, les décisions de radiation del'enregistrement comme entrepreneur ne sortent leurs effets vis-à-visde tiers qu'à partir du dixième jour du premier mois suivant lapublication de ces décisions au Moniteur belge.
Art. 401 :art. 401, §§ 1 et 2 est applicable à partir du 01.01.2008. (Art. 140, 1° et 2°, L 27.04.2007) M.B. 08.05.2007
[Le Roi fixe les modalités d'application exigées lorsque, vers 01.01.2008, les services publics concernés ne disposent pas des applications informatiques appropriées, qui sont nécessaires pour l'application correcte de la présente modification.]
art. 401 est applicable à partir du01.01.1999. (Art. 5, AR 26.12.1998) M.B.31.12.1998
art. 401 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 299bis, CIR Art. 1er, AR10.04.1992 Art. 77, L 06.07.1994) M.B.30.07.1992
Com.IR 92:401