Article 406 du CIR 92
§ 1er. Le montant versé en exécution de l'article 403 est affecté enpremier lieu à l' apurement des dettes fiscales visées à l'article402,des amendes et, ensuite, des dettes en matière de taxe sur la valeurajoutée.
Art. 406 :art. 406, § 3, est applicable à partir du 01.01.2008. (Art. 145, L 27.04.2007) M.B. 08.05.2007
[Le Roi fixe les modalités d'application exigées lorsque, vers 01.01.2008, les services publics concernés ne disposent pas des applications informatiques appropriées, qui sont nécessaires pour l'application correcte de la présente modification.]
art. 406 est applicable à partir du01.01.1999. (Art. 10, AR 26.12.1998) M.B.31.12.1998
art. 406 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 299ter, CIR Art. 1er, AR10.04.1992 Art. 80, L 06.07.1994) M.B.30.07.1992
AR/ CIR 92: 207, 208,209, 210Com.IR 92:406
§ 2. En ce qui concerne chacune des dettes visées au § 1er,l'affectation est imputée dans l' ordre suivant : d'abord sur les frais,ensuite sur les intérêts de retard, puis sur les majorations d'impôtset enfin sur les impôts restant dus.
§ 3. Le Roi détermine de quelle manière, sous quelles conditions etdans quel délai, la personne sur la créance de laquelle le montant verséa été retenu récupère ce montant dans la mesure où les versements dépasseraient le montant des dettes.
Art. 406 :art. 406, § 3, est applicable à partir du 01.01.2008. (Art. 145, L 27.04.2007) M.B. 08.05.2007
[Le Roi fixe les modalités d'application exigées lorsque, vers 01.01.2008, les services publics concernés ne disposent pas des applications informatiques appropriées, qui sont nécessaires pour l'application correcte de la présente modification.]
art. 406 est applicable à partir du01.01.1999. (Art. 10, AR 26.12.1998) M.B.31.12.1998
art. 406 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 299ter, CIR Art. 1er, AR10.04.1992 Art. 80, L 06.07.1994) M.B.30.07.1992
AR/ CIR 92: 207, 208,209, 210Com.IR 92:406