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Article 413quinquies du CIR 92

§ 1er. Le directeur des contributions statue par la voie d'une décisionmotivée dans les six mois de la réception de la demande.

Sa décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée à la poste.

§ 2. Elle peut faire l'objet, dans le mois de sa notification, d'un recoursauprès d'une commission composée d'au moins deux et d'au plus quatredirecteurs des contributions désignés par le ministre qui a les Finances dansses attributions et placée sous la présidence du fonctionnaire dirigeant lesservices chargés du recouvrement des impôts sur les revenus, ou de son délégué.

Il en est accusé réception au requérant en mentionnant la date de réceptiondu recours.

La commission statue par la voie d'une décision motivée dans les trois moisde la réception du recours.

La décision de la commission n'est pas susceptible de recours. Elle estnotifiée au requérant par lettre recommandée à la poste.

Art. 413quinquies:art. 413quinquies est applicable àpartir du 01.01.2005. (Art. 332, L 27.12.2004) M.B. 31.12.2004

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