Article 417 du CIR 92
Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier,
le texte applicable pour :
- la Région flamande
Art. 417 : art. 417 est applicable à partir de l' exercice d'imposition 1992. (Art. 307, CIR, Art. 1er, AR 10.04.1992) M.B.30.07.1992
Art. 417 : art. 417, qui concerne uniquement le précompte immobilier dans la Région flamande, entre en vigueur au 01.01.1999. (Art. 20, D 09.06.1998) M.B.18.07.1998; (Art. 1er, A 04.05.1999) M.B. 08.06.1999 et (Art. 20, D 30.06.2000) M.B. 17.08.2000
Com.IR 92:417
le texte applicable pour :
- la Région flamande
Dans les cas spéciaux, le directeur des contributions peut accorder, auxconditions qu'il détermine, l' exonération de tout ou partie des intérêts deretard.
Art. 417 : art. 417 est applicable à partir de l' exercice d'imposition 1992. (Art. 307, CIR, Art. 1er, AR 10.04.1992) M.B.30.07.1992
Article 417 pour ce quiconcerne la Région flamande :
Dans les cas spéciaux, le fonctionnaireautorisé à cet effet par le Gouvernement flamand peut accorder, auxconditions qu'il détermine, l' exonération de tout ou partie des intérêts deretard.
Art. 417 : art. 417, qui concerne uniquement le précompte immobilier dans la Région flamande, entre en vigueur au 01.01.1999. (Art. 20, D 09.06.1998) M.B.18.07.1998; (Art. 1er, A 04.05.1999) M.B. 08.06.1999 et (Art. 20, D 30.06.2000) M.B. 17.08.2000
Com.IR 92:417