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Article 429 du CIR 92

   Sans préjudice de l'application de l'article 87 de la loi du 16 décembre1851, l'inscription peut être requise pour une somme à arbitrer par lereceveur, dans le bordereau,en représentation de tous les intérêts etaccessoires qui pourraient être dus avant l'acquittement de l' impôt.

Art. 429 :art. 429 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 320, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Com.IR 92:429