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Article 442 du CIR 92

Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier, 
le texte applicable pour :
- la Région flamande

   Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles, dont la valeur atteint au moins 250 EUR, sont personnellement responsables du paiementdes impôts et accessoires dus par le propriétaire au moment de la vente,s'ils n'en avisent pas, par lettre recommandée à la poste, au moins huitjours ouvrables à l' avance, le receveur des contributions du domicile oudu principal établissement du propriétaire desdits meubles.

   Lorsque la vente a eu lieu, la notification du montant des impôts etaccessoires faite par le receveur des contributions compétent, par lettrerecommandée à la poste, au plus tard la veille du jour de la vente, emportesaisie-arrêt entre les mains des fonctionnaires publics ou des officiersministériels cités à l'alinéa précédent.

Art. 442 : A partir du 01.01.2002 le montant repris dans cet article est libellé en euro. (Art. 2, AR 20.07.2000) M.B.30.08.2000 et (Art. 42, 5°, AR 13.07.2001) M.B. 11.08.2001
   art. 442 est applicable à partir de l' exercice d'imposition 1992. (Art. 333, CIR, Art. 1er, AR 10.04.1992) M.B.30.07.1992
 

Article 442 pour ce quiconcerne la Région flamande :

   Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles, dont la valeur atteint au moins 250 EUR, sont personnellement responsables du paiementdes impôts et accessoires dus par le propriétaire au moment de la vente,s'ils n'en avisent pas, par lettre recommandée à la poste, au moins huitjours ouvrables à l' avance, le fonctionnaire autorisé à cet effet parle Gouvernement flamand du domicile oudu principal établissement du propriétaire desdits meubles.

   Lorsque la vente a eu lieu, la notification du montant des impôts etaccessoires faite par le fonctionnaire autorisé à cet effet par le Gouvernement flamand compétent, par lettrerecommandée à la poste, au plus tard la veille du jour de la vente, emportesaisie-arrêt entre les mains des fonctionnaires publics ou des officiersministériels cités à l'alinéa précédent.

Art. 442 :A partir du 01.01.2002 le montantrepris dans cet article est libellé en euro. (Art. 2, AR 20.07.2000)M.B.30.08.2000 et (Art. 42, 5°, AR 13.07.2001) M.B. 11.08.2001
   art. 442, qui concerne uniquement le précompte immobilier dans la Région flamande, entre en vigueur au01.01.1999. (Art. 20, D 30.06.2000) M.B. 17.08.2000
  
Com.IR 92:442