Article 466bis du CIR 92
Lorsqu'un habitant du Royaume reçoit de l' étranger des revenusprofessionnels qui sont exonérés de l' impôt des personnes physiques en Belgique en vertu d'une convention internationale préventive de la double imposition, la taxe communale additionnelle et la taxe d'agglomération additionnelle visées à l'article 466 sont néanmoins calculées, pour autantque la convention internationale le permette, sur l' impôt des personnesphysiques qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en questionétaient tirés de sources situées en Belgique.
Art. 466bis :art. 466bis est applicable à partirdu 07.01.2003. (Art. 2, L 13.12.2002) M.B. 28.12.2002
Art. 466bis :art. 466bis est applicable à partirdu 07.01.2003. (Art. 2, L 13.12.2002) M.B. 28.12.2002