Communauté
Partenaire

Qui est en ligne
159 utilisateur(s) en ligne
TAG
13eme mois acompte actif Actualité comptable allocation familiale amortissement avoir balance comptable bilan bonus ecologique bulletin de paie Cadastre calcul impot calcul impot gratuit cash flow charges patronales chiffre d'affaires Code TVA commission paritaire cotisations sociales cours comptabilite cours du soir cours par correspondance cout de revient creances clients Créer une société Création d'entreprise Guichet d'entreprises Déclaration fiscale declaration tva depreciation Devenir indépendant Dictionnaire Dividende ebitda ecriture comptable Emploi comptable exemple facture expert comptable facture facture pro forma fonds de roulement forum comptable frais kilometrique goodwill grand livre impots Intrastat Indépendant intérêts notionnels leasing marge brute modèle facture note de frais numero de tva passif pcmn pension alimentaire plan comptable précompte mobilier provision rabais remise reserve legale ristourne RSI simulation simulation impot simulation impots 2010 solde crediteur stock TAEG taux de tva taxe de circulation Taxonweb test de comptabilite TVA TVA belge tva deductible véhicule utilitaire

Article 19 du code TVA

§ 1er. Est assimilée à une prestation de services effectuée à titreonéreux, l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoinsprivés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement,à des fins étrangères à l'activité économique de l'assujetti, lorsque cebien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe.

§ 2. Est également assimilée à une prestation de services effectuée àtitre onéreux, l'exécution par un assujetti d'un travail immobilier :

1° pour les besoins de son activité économique, à l'exception:

a) des travaux de construction d'un bâtiment effectués par un assujettivisé à l'article 12, § 2;

b) des travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage, lorsquel'exécution de tels travaux par un autre assujetti ouvrirait droit à ladéduction complète de la taxe;

2° pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel, et, plusgénéralement, à titre gratuit ou à des fins étrangères à son activitééconomique.

Pour l'application du présent Code, il y a lieu d'entendre partravail immobilier, tout travail de construction, de transformation,d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage etde démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi quetoute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble etson placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meubledevienne immeuble par nature.

§ 3. Pour éviter de graves inégalités dans la concurrence, le Roi estautorisé à soumettre à la taxe, dans les cas qu'Il détermine et selonles modalités qu'Il fixe, l'exécution par un assujetti, pour les besoinsde son activité économique, de toute opération autre que celles viséesaux §§ 1er et 2, lorsque l'exécution d'une telle opération par un autreassujetti n'ouvrirait pas droit à une déduction complète de la taxe.

Art. 19 : Remplacé par l'art. 19, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.