Article 482 du CIR 92
Le revenu cadastral des parcelles d'une autre nature que celles reprisesaux articles 479 à 481 est établi par comparaison au revenu cadastral àl'hectare déterminé pour des parcelles de nature similaire.
Art. 482 :A partir du 01.01.2002 le montantrepris dans cet article est libellé en euro. (Art. 2, AR 20.07.2000)M.B.30.08.2000 et (Art. 42, 5°, AR 13.07.2001) M.B. 11.08.2001
art. 482 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 371, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Par dérogation à l'alinéa qui précède, le revenu cadastral des parcs destationnement en plein air et, d'une manière générale, celui des terrainsà usage commercial ou industriel peut être calculé suivant la méthode prévuepar l'article 478.
En aucun cas, le revenu cadastral à l'hectare d'une parcelle non bâtiene peut être inférieur à 2 EUR.
Art. 482 :A partir du 01.01.2002 le montantrepris dans cet article est libellé en euro. (Art. 2, AR 20.07.2000)M.B.30.08.2000 et (Art. 42, 5°, AR 13.07.2001) M.B. 11.08.2001
art. 482 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 371, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992